Assainissement

Depuis le premier 1er janvier 2020, la gestion de l’assainissement, qu’il soit collectif ou individuel est devenu une compétence communautaire.

• Assainissement non collectif

L’assainissement non collectif concerne toutes les habitations qui ne sont pas desservies par le réseau de collecte des eaux usées. Ces habitations doivent être équipées d’une installation autonome pour traiter individuellement leurs eaux usées. L’entretien et la vidange d’une telle installation est à la charge de son propriétaire. Ploërmel Communauté a pour mission d’effectuer la vérification initiale des nouvelles installations et réalise périodiquement les diagnostics de bon fonctionnement et d’entretien de toutes les installations.

Lors d’un dépôt d’une demande de permis de construire pour une maison individuel, vous devez déposer une étude de sol pour contrôle de conception de votre installation auprès du service Eau et Assainissement de Ploërmel Communauté (Formulaire demande contrôle projet assainissement non collectif neuf ou réhabilité.pdf ). Vous avez aussi la possibilité de déposer votre dossier en mairie qui se chargera de le transmettre au service concerné.

Avant la fin des travaux, un contrôle de bonne exécution doit être réalisé tranchées ouvertes par le SPANC (service Public d’Assainissement Non Collectif) qui vous délivrera un rapport.(Formulaire demande contrôle réalisation assainissement non collectif.pdf)

Dans le cadre d’une session immobilière vous avez l’obligation de fournir à l’acquéreur un rapport de contrôle e bon fonctionnement datant de moins de 3 ans. Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire (Formulaire demande contrôle assainissement non collectif vente immobilière.pdf)

• Assainissement collectif

L’assainissement collectif, appelé plus communément le tout-à-l’égout, désert un périmètre du territoire définit par le zonage d’assainissement sur le PLU.
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Pour toute nouvelle construction dans ce périmètre il est impératif de prendre contacte avec le service Eau et Assainissement de Ploërmel Communauté. Vous pouvez également compléter la demande de branchement au réseau (Formulaire-demande-branchement-reseau-public-assainissement-collectif.pdf).

Dans le cadre d’une vente de votre bien, vous pouvez faire une demande de contrôle de votre installation. Pour cela vous pouvez compléter le formulaire ci-dessous et le transmettre à Ploërmel Communauté qui se chargera de ce contrôle (Formulaire demande contrôle assainissement collectif vente immobilière (autres communes du territoires).pdf).

Pour tout renseignement contactez le service Eau et assainissement :
Bâtiment 2 rue du grand dérangement
56800 Ploërmel
02 97 22 29 04
assainissement@ploermelcommunaute.bzh